J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Arrêté du 27 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR : DOMA0500054A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation ;
Vu le décret no 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,
Arrêtent :
Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon
(Personnels rémunérés par le ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 122
Mayotte
(Personnels rémunérés par le ministère de l'outre-mer)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 122
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
et Terres australes et antarctiques françaises (TAFF)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 122
Article 2
L'indemnité est liquidée mensuellement.Article 3
L'arrêté du 29 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 24 juin 2004, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
P. Masseron
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de
l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
adjointe au directeur général,
C. Le Bihan-Graf